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Mentions légales de 12designer

Merci de lire ces metions légales! C'est vrai, ce texte est assez rébarbatif mais il vaut mieux savoir dans quoi vous vous engagez.

§ 1 Généralités et définitions

12designer est une plateforme intermédiaire pour les clients et les créatifs, qui fournit à ceux-ci des travaux de création et de design tels que la rédaction de slogans, la recherche de nom pour produits ou entreprises, la réalisation de design ou autres dans la catégorie son et multimédia. Plus concrètement, des concours sont organisés sur 12designer afin de répondre aux appels d'offre des clients (désignés ci-après par le terme « Projets ») et les droits des créations réalisées sont transmis à ces derniers.

Le client crée un projet sur le portail internet créatif 12designer sous www.12designer.com (désigné ci-après par le terme « 12designer » ou par « nous »); le Designer propose au client ses créations en les mettant en ligne. Ce dernier acquiert les droits d'usage du travail réalisé par le paiement au Designer gagnant du concours, selon le prix fixé lors de la mise en ligne du projet.

Les utilisateurs enregistrés sont définis comme « Membres » (désignés ci-après par les termes « Membre » ou « Vous »). Les utilisateurs qui mettent en ligne leurs projets sont désignés par le terme « client » et les utilisateurs qui proposent leurs créations, par le terme « créatif ».

§ 2 Exploitant de la plateforme / Domaine de validité

(1)Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de 12designer, indépendamment des domaines ou sous-domaines appelés.

(2)Le partenaire contractuel de tous les utilisateurs est 12designer GmbH dirigée par Eva Missling et dont le siège se situe à l'adresse: Schlesische Straße 29-30, 10997 Berlin, Allemagne (désigné ci-après par les termes « 12designer » ou « Nous »), qui développe et exploite 12designer.

(3)Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent aussi si le site où des parties du site sont utilisées via d'autres sites Internet permettant un accès total ou partiel à 12designer.

§ 3 Dispositions générales

(1) Domaine d'application

En vous inscrivant vous reconnaissez et acceptez ces conditions d'utilisation pour tout acte juridique effectué dans le cadre de 12designer. L'activation d'un accès à 12designer via la zone de connexion engendre une relation contractuelle entre vous et 12designer.

Certaines fonctions et offres peuvent faire l'objet de dispositions supplémentaires. Le cas échéant, nous vous informerons de façon explicite sur ces dispositions, qui seront alors considérées comme acceptées du fait de leur utilisation.

(2) Adhésion

Par votre inscription, vous devenez automatiquement membre de 12designer à condition d'être une personne morale majeure, libre de toute tutelle et agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Lors de l’inscription, vous devez apporter la preuve que vous agissez au nom de votre propre entreprise en donnant le numéro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires correspondant ou en fournissant d’autres preuves appropriées concernant le droit relatif à l’impôt sur le chiffre d’affaires :

Il n'existe pas de prétention légale à une adhésion, nous nous réservons le droit de refuser des membres en justifiant d'un motif. La fermeture ou le refus de création d'un compte interdit toute nouvelle inscription. Au moment de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Les données d'identifications sont personnelles et confidentielles. Le nom d'utilisateur ne doit ni porter atteinte à la morale, ni violer les lois en vigueur.

Une seule inscription est autorisée par personne, entreprise, service et celle-ci n'est pas transférable à un tiers.

(3) Contenus mis à disposition par les membres

Par la publication de tout contenu sur la plateforme (création de projet, téléchargement de créations, commentaires ou tout autre contribution),vous vous engagez à respecter, outre les présentes conditions générales d'utilisation, les lois en vigueur et en particulier les règles concernant le copyright/ trademark et toutes autres lois ayant trait à la propriété intellectuelle ainsi qu'au respect de la personne.

Tout contenu publié par les utilisateurs (projets, créations, interaction entre membres) relève de leur seule et entière responsabilité et ne peut impliquer de notre responsabilité.

(4) Droit d'usage des idées, créations et autre fournis par les utilisateurs

4.1
Vous devez vous assurez que vous détenez les droits d'usage des contenus que vous téléchargez sur 12designer, et ce en particulier en ce qui concerne les créations. En tant que créatif, vous devez vous assurer d'être dans la capacité et autorisé à transférer au client les droits d'usage convenus de façon contractuelle avec celui-ci.

4.2
L'utilisation de modèles créés et mis à disposition par des tiers est interdite sur 12designer. Si des contenus protégés tels que des photographies, vidéos, images vectorielles etc. ont été utilisés, il est obligatoire d'en informer le client immédiatement ( voir le chapitre (7) Projet). Dans le cas de la création d'un logo, l'utilisation de tout matériel déjà existant est strictement interdit.

4.3
Vous reconnaissez que 12designer ne vérifie pas et n’approuve pas les contenus publiés par les utilisateurs sur le site et décline toute responsabilité les concernant. Excepté les droits d'usage règlementés par les présentes conditions d'utilisation, paragraphe § 3 alinéa (6) nous ne détenons aucun droit de propriété sur les contenus que vous mettez à disposition sur 12designer.

(5) Transmission des droits d'usage entre client et créatif

5.1
Le contrat concernant le transfert des droits d'usage des contenus mis à disposition par le créatif ainsi que le rapport contractuel concernant le paiement de la rémunération convenue intervient uniquement entre le client et le créatif désigné par ce dernier comme gagnant. Toute responsabilité de 12designer est exclue.

5.2
Seul le paiement au créatif de la totalité de la somme convenue accorde au client un droit d'usage de la création dans les limites convenues entre les deux parties. Jusqu'au choix du gagnant, le client n'est pas autorisé à utiliser les créations et il s'engage auprès des créatifs à ne pas utiliser leurs créations.

5.3
-12designer- recommande aux clients et aux créatifs de conclure un contrat concernant les droits d'utilisation de la création gagnante.

En l'absence d'un accord contractuel entre créatif et client, ce dernier obtient de la part du créatif, lors du paiement du projet qu’il a sélectionné, le droit exclusif et illimité dans le temps, l’espace et le contenu, d’utiliser et d’exploiter entièrement l’œuvre créée dans le cadre de l’accord contractuel et ce, dans le pays même et à l’étranger, sous sa forme corporelle et incorporelle, et dans tous les médias sous forme digitale et analogique.

Le droit d’utilisation comprend entre autres l’habilitation à faire des copies, diffuser, louer, prêter, archiver, modifier, envoyer, porter à l’écran le projet ainsi qu’à le rendre accessible au public, en particulier dans la presse écrite, les services médiatiques et télévisuels, sur internet, dans les films, à la radio, dans les vidéos, à l’intérieur ou à l’extérieur des banques de données, des réseaux de télécommunication, de téléphonie mobile, du grand écran et des réseaux de données, ainsi que sur et via des supports de données, quel que soit la technique de transmission, de support ou d’enregistrement.

Le créatif accorde en particulier au client les droits suivants :

  • Droits relatifs à la presse écrite : le client a le droit de copier et de diffuser toute version et édition d’une partie et /ou de la totalité de l’œuvre sous toute forme imprimée. Les droits d’utilisation concernent particulièrement les journaux, magazines, tirés à part, impressions du tirage, autres recueils, réimpressions et formats, comme par exemple des recueils d’articles (sous tous les formats y compris e-paper et Print on demand).
  • Droits relatifs aux multimédias : le client a le droit de copier et de diffuser l’œuvre dans sa totalité et /ou en partie sur tous les supports de données, y compris les éditions interactives. Les droits d’utilisation concernent particulièrement les cassettes, CD, CD-Rom, Mini-CD, disquettes, vidéos, DVD, disques durs, mémoires Flash, livres électroniques ainsi que tous les supports de données, d’images et supports sonores.
  • Droits en ligne : le client a le droit de copier, diffuser, envoyer, citer et rendre accessible au public l’œuvre en partie et/ou dans sa totalité dans des services en ligne indépendamment de son format de sauvegarde.
    Cela inclut l’habilitation à saisir l’œuvre en partie et/ou dans sa totalité sous forme digitale ou non, à l’enregistrer dans une banque de données et à la rendre accessible aux utilisateurs au moyen de sauvegardes digitales ou d’autres types de sauvegardes et techniques de transfert de données, avec ou sans mise en mémoire tampon, et de manière à ce que les utilisateurs aient accès à l’œuvre dans un lieu et à un moment de leur choix, et qu’ils puissent l’enregistrer et/ou la citer ou l’utiliser d’une autre manière, ce y compris l’utilisation interactive de l’œuvre, au moyen de terminaux mobiles ou fixes (par exemple PC, téléphone portable, e-Reader ou autre appareil) indépendamment de la forme technique. Les droits d’utilisation concernent particulièrement les services médiatiques et télévisuels, les plateformes de distribution sur internet, la presse électronique, les services soutenus par la téléphonie numérique mobile, les revues de presse électroniques, les produits des bases de données et du linking transversal.
  • Droits relatifs à la bas de données : le client a le droit d’enregistrer, de copier l’œuvre en partie et/ou dans sa totalité et avec d’autres matériaux sur n’importe quel support de données dans le but de l’archivage et de l’utilisation des archives, ainsi qu’à la rendre accessible à un tiers (y compris aux utilisateurs finaux) avec la possibilité de la reproduire, la télécharger, la rediffuser et l’imprimer. Les droits d’utilisation concernent particulièrement les archives internes de l’édition, ainsi que les archives en ligne électroniques exploitées sur internet et sur les autres réseaux de données et consultables par un tiers (y compris les utilisateurs finaux).
  • Droits de modification : le client a le droit de réviser et de modifier l’œuvre, en particulier afin de l’adapter aux instructions rédactionnelles, techniques ou autres.

      • 5.4
      Le point 7.3.1 de ces conditions d’utilisation est à respecter dans les domaines créatifs de recherche de nom/slogans. Ici, les droits d’utilisation figurant dans le point 5.3 seront transmis au client après vérification faite de l’existence des droits d’autrui par le client.

      (6) Octroi d'un droit d'usage restreint

      6.1
      En tant que créatif, vous nous accordez un droit d'usage restreint sur vos créations, afin que nous puissions les utiliser, également après clôture de votre projet, dans différents médias (en ligne et hors ligne) comme références dans le cadre de campagnes marketing.

      6.2
      En tant que client, vous nous accordez un droit d'usage restreint sur les créations acquises, afin que nous puissions les utiliser, également après clôture de votre projet, dans divers médias (en ligne et hors ligne) comme références dans le cadre de campagnes marketing.

      (7) Projet/achat /exigibilité

      7.1
      Le client a pour obligation de préparer son briefing scrupuleusement, de donner sans tarder, son avis sur les créations au cours du projet, ainsi que de répondre aux questions des créatifs dans un délai de deux jours.

      7.2
      Le briefing doit être en accord avec la loi applicable. Dans le cas où le briefing serait en désaccord avec cette dernière, avec les bonnes mœurs ou causerait des dommages à autrui, nous nous réservons le droit de supprimer le projet auquel il se rapporte et de réclamer des dommages et intérêts à l'origine de la violation du contrat. Cela vaut aussi bien pour les créations que pour le renseignement de données erronées.

      7.3
      En proposant une création, le créatif déclare avoir examiné sa création ainsi que toute image, audio et autre média utilisé en prenant garde aux règles concernant le copyright, les droits de propriété, trademark et droits de la personne et il exclut toute violation des droits d'autrui. Dans le cas où le créatif aurait utilisé le matériel d'un tiers dont le client aurait à acquérir les droits, le créatif s'engage à informer le client sur la source de la licence ainsi que les coûts d'acquisition de cette dernière. Toute omission du créatif sur la source ou les coûts d'acquisition de la licence implique que tous les coûts d'acquisition sont à la charge du créatif et donc compris dans le prix offert pour le projet. En proposant leurs créations, les créatifs font une offre qui les lient au client et s'engagent à lui transférer les droits d'usage. Le client accepte l'offre en la désignant comme création gagnante.

      7.3.1

      Le point 7.3 de ces conditions d’utilisation n’est pas valable pour les domaines créatifs de recherche de noms/slogans. Dans les domaines précédemment cités, après avoir choisi la proposition du gagnant, le client a le droit de vérifier les droits éventuels d’autrui concernant celle-ci. Dans ces domaines créatifs, le créatif n’apporte aucune garantie finale sur l’absence de droits d’autrui sur sa proposition.

      7.4
      Le créatif gagnant se doit, sur demande du client, d'effectuer quelques modifications afin de finaliser la création.

      Avec le dépôt de créations sur le site internet, le créatif s'engage à pouvoir communiquer avec le client, de manière à ce que des modifications puissent être effectuées.

      Si la phase de correction échoue en raison d'un manque de compréhension de la part du créatif envers le client, ce dernier a le droit de refuser le paiement du prix du projet.

      7.4.1
      Le client se doit d'informer le créatif des corrections a effectuer, s'il y a lieu, dans un délai d'une semaine après le choix du gagnant, de manière écrite et par voie électronique.

      Ce délai peut être prolongé à une semaine, s'il informe le créatif dés la première semaine que de possibles corrections seront à effectuer.

      7.4.2
      Le créatif se doit d'effectuer les corrections demandées et de transférer la création finale dans un délai d'une semaine après que le client lui en est fait la demande, et ce au format précisé dans le briefing.

      7.4.3
      L’activation du projet final mis à disposition à travers le téléchargement sur le portail de 12designer donne lieu au paiement de la création par le client au prix fixé pour le projet.

      L’activation doit être accordée par le client en l’espace d’un délai de 7 jours, compté à partir de la mise à disposition du projet final, en cliquant sur le bouton d’activation. Si le client n’est pas d’accord avec le projet final mis à disposition, il doit l’indiquer clairement en cliquant sur le bouton empêchant l’activation et ce, dans le délai cité ci-dessus. Si le client n’utilise pas cette possibilité, la mise à disposition du projet final est considérée comme activée une fois le délai de 7 jours dépassé, et le paiement du prix du projet est exigible.

      7.4.4
      Le paiement est obligatoire, même s'il manque des éléments négligeables, qui ne portent pas atteinte à la création finale.

      De même, l'utilisation de la création rend le paiement obligatoire.

      7.4.5
      Le paiement du prix du projet ne peut être refusé que dans le cas où le projet final diverge sur les points fondamentaux des instructions de correction du client, ou dans le cas où le client ne peut pas faire usage du projet final conformément aux instructions du briefing et des corrections en raison de défauts techniques. Dans ce cas là, conformément au point 7.4.3 de ces conditions d’utilisation, le client doit indiquer cela en cliquant sur le bouton empêchant l’activation, et l’annoncer sans tarder au créatif par écrit et sous forme électronique en nommant de façon exacte les différences, et le prier de corriger les différences en l’espace d’un délai de 7 jours à compter de la réception de cette information. Le client est tenu d’en informer 12designer et de faire parvenir de la même manière une copie de l’information aux créatifs.

      Dans ce cas, le créatif est tenu, en l’espace d’un délai de 7 jours commençant avec la réception de cette information, de remédier aux défauts indiqués et de remettre à disposition le projet corrigé au client à travers son téléchargement sur le portail de 12designer.

      Si le créatif n’observe pas ces directives sans donner de raisons concrètes, le client a le droit, après l’expiration du délai correspondant, de refuser définitivement de payer le prix du projet.

      Si, après l’expiration du délai, le client continue de refuser l’activation du projet malgré les retouches effectuées par le créatif, 12designer a l’obligation de vérifier les défauts techniques du projet final amélioré et de soumettre les parties à une proposition de règlement qui engage ces dernières.

      (8) Variante de paiement /Garantie d'achat

      8.1
      Le client a la possibilité, lors de la mise au point du projet sur le portail de 12designer, de verser au préalable à 12designer le prix du projet défini avec les impôts sur le chiffre d’affaires légalement occasionnés en sus, ce que l’on appelle « Prepaid ». Dans ce cas, le paiement du prix du projet, ainsi que de la taxe d’entreposage avec les impôts sur le chiffre d’affaires légalement occasionnés en sus, sont immédiatement exigibles.

      En choisissant l’option de paiement “Prepaid”, le client a la possibilité de garantir l’achat d’un projet en cliquant sur la fonction “Garantie d’achat”. Dans ce cas, il est tenu, envers le créatif, de faire l’acquisition d’un projet au prix proposé par un créatif.

      Une fois le projet terminé, 12designer versera au designer le prix du projet, déduction faite des frais d’exécution ainsi que des coûts éventuels dûs pour le virement. 12designer s’efforce ici de mettre à disposition une variante de paiement exempte de frais et bon marché (PayPal par exemple).

      8.2
      Dans le cas ou le client ne remplit pas ses obligations de faire l’acquisition d’un projet selon l'alinéa 8.1, dans les trente jours, 12designer le contactera afin qu'il choisisse un gagnant dans un délai imparti. Dans le cas où le client ne remplit toujours pas son obligation de choisir un gagnant, nous nous engageons à choisir le designer qui aura interprété au mieux les désirs du client.

      8.3
      Dans le cas figurant dans le point 8.2 de ces conditions, 12designer versera au créatif 50% du prix du projet comme taxe d’annulation selon le règlement du projet gagnant. Cependant, la hauteur de la taxe d’annulation est limité à 500,- euros maximum. Dans ce cas, le créatif conserve tous les droits d’utilisation du projet.

      12designer obtient 15% du prix du projet garanti comme frais de traitement pour le choix du gagnant sa mise en place.

      Le reliquat sera remboursé au client ultérieurement.

      8.4
      Un engagement d’enlèvement est exclu lors de la participation de moins de 5 créatifs.

      En ce qui concerne les concours dans le domaine des projets de design et des projets multimédias, pour lesquels le client donne une explication fondée sur le fait que les projets, indépendamment de leur nombre, ont été réalisés avec une qualité insuffisante ou que les instructions données lors du briefing n’ont pas été suivies ou seulement de façon médiocre, l’engagement d’enlèvement est également exclu mais ce, si 12designer approuve son argumentation et évalue les projets de la même manière. La décision revient ici uniquement à 12designer.

      Un engagement d’enlèvement pour un projet stoppé est aussi exclu tant que le projet n’a pas été activé par 12designer.

      8.5
      Dans le domaine des projets de texte, comme par exemple la recherche d’un nom etc., le client peut aussi être dispensé de son devoir de garantie, s’il justifie que les projets proposés sont qualitativement insuffisants ou que que les instructions données lors du briefing n’ont pas été suivies ou seulement de façon médiocre, mais cela si 12designer approuve son argumentation et évalue les projets de la même manière. La décision revient ici uniquement à 12designer. Toutefois, une dispense dans le domaine des projets de texte est exclue si minimum 50 projets d’au moins 10 créatifs ont été déposés.

      Un engagement d’enlèvement n’est pas non plus applicable en cas de décès ou d’empêchement durable du client. Cela est aussi valable en cas d’insolvabilité du client.

      8.6
      Dans les cas cités sous les points 8.4 et 8.5 de ces conditions d’utilisation, le client reçoit en retour les frais de services et l’ensemble du prix du projet. L’obligation de rembourser les frais de services prend fin après un délai de 3 mois à compter du début du projet, et l’obligation de rembourser le prix du projet prend fin après un délai de 1 an à compter du début du projet.

      Le point 8.2 de ces conditions n’est pas applicable dans les cas précédemment cités.

      (9) Frais

      9.1
      Le montant des frais de services figure à l'adresse „http://www.12designer.com/fr/frais.html“ et peuvent y être imprimer. Les frais peuvent être modifié, diminué ou augmenté par 12designer conformément aux règles concernant la mise en place des frais de services.

      9.2
      Les frais de création de projet ainsi que tout autres contenu payant à l’exception de la taxe d’exécution sont exigibles dès le début du projet, avec les impôts sur le chiffre d’affaires en sus légalement occasionnés.

      Le paiement de la taxe d’exécution est exigible, conformément à l’échéance du prix du projet définie sous le point 7.4.3 phrase 1 de ces conditions d’utilisation ainsi que par l’utilisation d’un projet par le client.

      Dans le cas d’une variante de paiement "Prepaid" défini sous le point 8 de ces conditions d’utilisation, le paiement du prix du projet ainsi que des impôts sur le chiffre d’affaires en sus légalement occasionnés est immédiatement exigible dès le début du projet. Si le client choisit la variante de paiement "prepaid"définie sous le point 8 de ces conditions d’utilisation, il effectue le peiment avec un effet libératoire directement à 12designer. Dans ce cas, 12designer prélève le prix du projet à son propre nom et pour le compte d’un tiers.

      9.3
      12designer est autorisé à envoyé aux clients et aux créatifs une facture par email.

      9.4
      Le paiement des frais s'effectue à travers un système de paiement électronique. Le client, s'engage à ce que les données à ce sujet soient actuelles pendant toute la durée du déroulement du projet.

      En cas de retour de paiement ou en cas de mauvais renseignements ayant fait échouer le virement, le client s'engage à verser sur le compte de 12designer, dans les 14 jours, les frais de création de projet et autres suppléments dus à l'erreur.

      Dans le cas où le paiement n'est pas effectuer dans les limites fixées, 12designer est autorisé à bloquer temporairement l'accès du client à la plate forme sous condition de ne pas restreindre les droits de ce dernier et si le client a été informé par écrit de la sanction 14 jours auparavant.

      12designer est cependant autorisé à bloquer l'accès du client à la plate forme sans devoir respecter le délai de 14 jours et sans en avoir à informer le client si le delai causerait trop de dégats à 12designer.

      9.5
      Tous les frais s'entendent comme tarifs net et et doivent être majorés de l’impôt sur le chiffre d’affaires en vigueur.

      De même, le prix défini par le client est le prix net, auquel doit être ajouté l’impôt sur le chiffre d’affaires en vigueur.

      9.6
      Le client autorise 12designer lors de la création d'un projet de prélever les frais applicable par voie de paiement électronique.

      Dans le cas où le client opte pour la variante de paiement "Prepaid" lors de la mise au point d’un projet, il autorise par là 12designer à lui prélever le prix du projet majoré de l’impôt sur le chiffre d’affaires en vigueur par voie de paiement électronique.

      (10) Refus/modification/suppression de membres, projets, contenus et commentaires

      10.1
      En cas de violation des droits d'autrui ou autre violation au cadre légal, nous nous réservons le droit de bloquer ou supprimer membres, projets, créations, commentaires ou autre contenu sans avertissement préalable et de prendre toute autre mesure afin de prévenir tout abus sur 12designer.

      10.2
      12designer est autorisé pour raison valable, à supprimer les renseignements d'utilisateur, à bloquer son compte et de l'empêcher à réutiliser 12designer.

      Une des principale raison d'une telle décision est le manquement au point 4 des présentes mentions légales ainsi que pour le renseignements de données erronées.

      Une fois le compte fermé, il n'existe aucun droit de réouverture, ceci est aussi applicable si les frais de services n'ont pas été payés.

      10.3
      En cas de suppression du contrat d'utilisation avec un client, ce dernier ne se voit pas retourner les frais de services. Ils servent de dédommagement à 12designer.

      10.4
      Si un membre/client supprime son compte sans préavis et si 12designer en est la raison, 12designer se doit de rembourser les frais de services.

      10.5
      Dans le cas où une restauration de la plateforme serait nécessaire en raison de problèmes techniques, nous nous réservons le droit de la restaurer à une état antérieur. Les membres ne peuvent prétendre à une mise à disposition illimitée des contenus qu'ils ont publiés.

      (11) Mise à disposition et développement de la plateforme 12designer

      11.1
      12designer est mis à disposition sous la forme et avec les fonctions disponibles. Toute prétention à une mise à disposition, un maintien des fonctionnalités et des contenus est exclue.

      11.2
      L'accessibilité de 12designer ne peut faire l'objet d'une quelconque garantie. Une responsabilité pour les conséquences et dommages survenus en raison d'une accessibilité réduite est exclue.

      § 4 Responsabilité

      (1) Responsabilité du membre

      Vous vous engagez à dégager 12designer de toute responsabilité quant aux plaintes, dégâts, pertes ou revendications qui pourraient survenir du fait de votre adhésion ou de votre participation à des projets. En particulier, vous vous engagez à nous exempter de toute responsabilité quant aux préjudices que vous pourriez subir en raison de diffamation, injures, violation aux droits de la personne ou des présentes conditions générales d'utilisation, défaillance des services pour d'autres membres, violation de biens immatériels et de toute autre loi applicable.

      Vous vous engagez à ne pas utiliser 12designer de façon abusive et en particulier:

      • à avoir un comportement amical et respectueux, même en cas de différend lors d'interactions avec d'autres membres.
      • à ne pas diffuser d'informations ou de matériaux à caractère diffamatoire, choquant ou illégal par le biais de 12designer.
      • à ne pas menacer, importuner ou porter atteinte aux droits d'autrui (dont les droits de personnalité).
      • à ne pas utiliser ou télécharger sur 12designer de données ou contenus,
          a) pouvant endommager ou détériorer l'ordinateur d'un autre utilisateur, contenant un virus ( logiciel infecté) ou facilitant l'accès illégal ou le contournement de la sécurité sur les sites internet ou serveurs, ou
          b) pour lesquels vous ne détenez pas les droits d'usage.
      • à ne pas utiliser le service de manière à ce que cela influence négativement l'accessibilité du site pour les autres utilisateurs.
      • à ne pas contacter d'autres utilisateurs de 12designer afin de faire votre promotion, et à ne pas contacter les clients afin de proposer une alternative aux projets déjà existants.
      • à ne pas fournir de liens vers d'autres sites Internet contrevenant à ces dispositions

      Le non respect des clauses précédentes peut entraîner une résiliation des droits d'usage du site 12designer ainsi que des poursuites civiles ou pénales. En particulier, nous nous réservons le droit de vous exclure immédiatement de 12designer si, au cours de l'inscription ou de l'utilisation du service, nous estimons que vous diffusez des contenus ou images à caractère illicite, obscène, immoral ou politique radical (droite ou gauche).

      (2) Notre responsabilité

      L’utilisateur est seul responsable quant aux droits d'usage offerts.

      Nous ne pouvons être tenus pour responsable de l'exactitude des données de l'utilisateur. Les utilisateurs sont entièrement et exclusivement responsables des conséquences de la violation des droits des tiers et de toute autre règlementation juridique pouvant survenir lors de leur participation à un projet par le biais de la soumission de leurs créations.

      Si les données de l'utilisateur sont employées de façon abusive après avoir, par exemple, été transmises ou bien parce qu'elles n'ont pas fait l'objet d'en protection suffisante, le membre concerné est seul responsable du préjudice causé.

      En outre, notre responsabilité en ce qui concerne les dommages causés aux membres est limitée comme suit:

      Notre responsabilité concernant les dommages résultant du contrat ou ex delicto est limitée aux comportements volontairement abusifs et négligences graves. Cela ne s'applique pas en cas de décès ou blessure aux personnes, violation des obligations cardinales, c'est-à-dire des obligations dont l'accomplissement est nécessaire à la réalisation réglementaire du contrat et auxquelles les membres peuvent prétendre, et en cas d'indemnisation en cas de retard. Dans de tels cas, nous sommes également responsables dans le cas d'une simple négligence.

      Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s'applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs et de nos mandataires.

      Notre responsabilité est limitée aux dommages et pertes typiques de ce genre de contrat. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages et intérêts réclamés dans le cadre d'une faute préméditée ou d'un comportement frauduleux de notre part, dans le cas de responsabilités liées à des caractéristiques de qualité explicitement garanties, aux réclamations dans le cadre de la loi concernant la responsabilité du fait des produits ou aux dommages résultants d'un décès ou de dommages corporels.

      Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la perte ou détérioration de données, si les dommages avaient pu être évités par une sauvegarde appropriée des données, sauf si nous avons omis d'informer les membres de façon réglementaire sur les mesures de sécurisation des données.

      § 5 Protection des données

      Afin de fournir nos services, nous nous devons de traiter et utiliser des données personnelles. Ces données sont enregistrées sur 12designer en respect avec la loi sur la protection des données allemande. Elles ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, sauf si cela est nécessaire à la mise en œuvre des services offerts ou si nous y sommes contraints légalement. Vous acceptez l'enregistrement et le traitement de vos données conformément aux principes légaux de protection des données.

      Les utilisateurs reçoivent des e-mails concernant l'avancement des projet et la facturation. Nous signalons que les e-mails non cryptés peuvent constituer un risque quant à la confidentialité.

      Plus d'information sur la protection des informations.

      § 6 Résiliation et suppression

      La relation contractuelle existante entre les membres et nous est résiliable par les deux parties, par écrit sous un délai d'une semaine.

      Nous sommes habilités à bloquer les utilisateurs pendant ce délai de résiliation ainsi qu'à extraire leurs projets ou créations de notre site internet au moment de la résiliation.

      Nous sommes habilités à transférer entièrement ou partiellement les droits et devoirs à des tiers après un délai d'information de quatre semaines.

      En cas de désaccord, l'utilisateur a pour seule option d'interrompre son adhésion en supprimant son compte.

      § 7 Utilisation de Google Analytics et Google Conversions

      Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fournit par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.

      Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google.

      Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

      12designer utilise Google Conversion pour l'analyse statistique de ses publicités. Pour ce faire, des cookies sont placés sur l'ordinateur de l'utilisateur. A la création d'un projet sur 12designer, l'utilisateur sera transféré sur notre page de conversion Google et le navigateur de l'utilisateur enverra les cookies à un serveur de Google afin de réaliser les statistiques. Les données personnelles des utilisateurs ne sont jamais transmises.

      § 8 Droit de Résiliation

      Si vous ne souhaitez pas utiliser le service à des fins professionnelles ou à votre compte, vous disposez du droit de résiliation suivant.

      Informations sur les conditions de résiliation

      Droit de résiliation :

      Vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 14 jours par voie écrite (par exemple par lettre, fax, e-mail) sans indication de raisons. Le délai commence après réception de cette information sous forme écrite, mais pas avant la conclusion du contrat (fourniture de services), ni avant que l’instrument du contrat, une demande écrite ou une copie de l’instrument du contrat ou de la demande n’ait été mis à votre disposition (pour ce qui est des contrats conclus par écrit), et pas non plus avant l’exécution de notre obligation d’information, conformément à l’article 246 § 2 en rapport avec le paragraphe 1 et 2 du § 1 de la loi d’introduction au code civil allemand (EGBGB), ainsi qu’avant l’accomplissement de nos devoirs conformément à l’article 312 paragraphe 1 phrase 1 du code civil (BGB) en rapport avec l’article 246 § 3 de la loi d’introduction au code civil allemand. L’envoi en temps voulu de la demande de résiliation garantit la préservation du délai de résiliation. La résiliation est à envoyer à : lateam@12designer.com

      Conséquences de la résiliation :

      Dans le cas d’une résiliation effective, les prestations déjà reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (par ex. les intérêts) doivent être remboursés. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer les prestations reçues ainsi que les bénéfices effectués (par ex. les avantages d’usage), en tout ou en partie, ou seulement dans un état dégradé, vous devez nous dédommager en conséquence. Cela peut avoir comme conséquence pour vous le devoir de remplir les obligations contractuelles de paiement pour le délai allant jusqu’à la résiliation. Les obligations relatives au remboursement des paiements doivent être remplies en l’espace de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l’envoi de votre demande de résiliation, et pour nous avec la réception de celle-ci.

      Remarques particulières :

      Votre droit de résiliation expire prématurément si le contrat est rempli de manière complète par les deux parties suivant votre demande expresse, avant que vous n’ayez fait usage de votre droit de résiliation.

      § 9 Dispositions finales

      (1) Droit applicable et juridiction compétente

      Pour tout différend découlant de la relation contractuelle entre vous et 12designer, c'est le tribunal de Berlin qui est compétent.

      Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne. L'emploi du droit international privé allemand ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclu.

      (2) Forme écrite, déclarations

      Les modifications et ajouts apportés au contrat conclu entre vous et nous ainsi que la modification ou l'annulation de la présente clause nécessitent la forme écrite pour être validés. Toute déclaration de notre part pourra être envoyée par voie de courrier électronique.

      (3) Modification des conditions générales d'utilisation

      Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter ces conditions générales d'utilisation sans avoir à en mentionner le motif. Le cas échéant, vous serez prévenus par e-mail. Il est possible d'enregistrer ces modifications de façon lisible ou de les imprimer. Les modifications sont tenues pour acceptées dès lors que vous ne vous y opposez pas de façon écrite ou par e-mail sous un délai de 4 semaines.

      (4) Clauses salvatrices

      Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales d'utilisation sont caduques, la validité des autres dispositions en reste inchangée. Les dispositions non valides sont remplacées par des clauses se rapprochant légalement le plus possible de l'objet du contrat. Ceci est également valable pour d'éventuelles carences au contrat.

      (5) Enregistrement du contrat

      A l'occasion de la conclusion du contrat, il ne s'opère, de notre côté, aucun enregistrement automatique des conditions générales d'utilisation alors applicables. Nous vous exhortons donc de sauvegarder celles-ci sur votre disque dur ou de toute autre manière au moment de la conclusion du contrat.

      (6) Les présentes mentions légales sont la version simplifiée des mentions légales en langue allemande en l'espèce applicable.

      Mentions Légales, version 1.4, valide à partir du 23.01.2012

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